CSM: Le Conseil provisoire n'a aucune légitimité constitutionnelle
Le Conseil supérieur de la magistrature a renouvelé, ce lundi 14 février 2022, son refus du décret numéro 11 de l'année 2022, publié le 12 février 2022 et qui stipule la création d'un Conseil supérieur provisoire de la magistrature.
Le CSM a noté, dans un communiqué, que le Conseil est une institution constitutionnelle, créée par le législateur et que lui seul a le pouvoir d'en créer d'autres pour le remplacer. Ce qui a été nommé comme Conseil supérieur provisoire de la magistrature n'a aucune légitimité, du fait qu'il est contraire au principe de séparation entre les pouvoirs, constitutionnel et législatif.
Le CSM a donc mis en garde des conséquences de l'implication de magistrats dans cette démarche qui risque de les entraîner dans des tiraillements et de les soumettre à des pressions.